Conditions générales

Conditions générales

  1. Objet contrat de location Les parties déclarent que la présente location n’a pas pour objet des locaux loués à usage d’habitation principale ou usage mixte professionnel et d’habitation principale.
    En conséquence, elles conviennent que leurs droits et obligations respectifs seront régis par les stipulations du présent contrat, par l’arrêté du 28 décembre 1976 modifié et à défaut par les dispositions du code civil.
    Les locaux objet du présent contrat sont loués meublés à titre saisonnier.
  2. Cession et sous-location Le présent contrat de location est conclu intuitu personae au profit des seuls Preneurs identifiés en tête du contrat.
  3. Etat des lieux et inventaires Un état des lieux et un inventaire du mobilier mis à disposition du Preneur sont remis au Preneur leur de l’entrée dans le logement.
    A défaut d’état des lieux et/ou d’inventaire à la fin de la location ou si le Preneur établit seul l’état des lieux et/ou l’inventaire à la fin de la location, l’absence de contestation par le Bailleur dans les 48 heures suivant la fin de la location vaudra restitution des lieux en bon état et/ou inventaire complet.
  4. Réservation Afin de procéder à la réservation du logement, le Preneur retourne le présent contrat paraphé et signé accompagné du versement d’arrhes à hauteur de 30% du montant de la location.
    Ce versement sera effectué par chèque ou par virement bancaire sur le compte du Bailleur, le solde 2 mois avant l’entrée dans les lieux.
  5. Dépôt de garantie Au plus tard lors de l’entrée dans lieux, le Preneur remettra au Bailleur un de dépôt de garantie dont le montant serait destiné à couvrir les dommages et/ou dégradations du logement et du mobilier et objets garnissant le logement causés par le Preneur, ainsi que les pertes de clefs ou d’objets.
    Le dépôt de garantie sera restitué au Preneur dans un délai maximum d’un mois après son départ, déduction faite le cas échéant des sommes couvrant les dommages et/ou dégradations du logement et du mobilier et objets garnissant le logement causés par le Preneur, ainsi que les pertes de clefs ou d’objets.
    Le dépôts de garantie sera constitué par la remise d’un chèque de caution signé à l’ordre du Bailleur que ce dernier restituera sous réserve d’inventaire et d’état des lieux conforme lors de la restitution des clefs.
  6. Déclaration du Bailleur Le Bailleur déclare être propriétaire du logement et en avoir la libre disposition et la pleine jouissance.
  7. Obligations du Preneur
    – Le Preneur s’engage à régler avant son départ le “Forfait ménage de 50€” comprenant les frais de nettoyage, de mise en place, de fourniture de linge de maison.
    – Le Preneur usera paisiblement du logement loué et du mobilier et équipements suivant la destination qui leur a été donnée par le bail et répondra des dégradations et pertes qui pourraient survenir pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive.
    – Le Preneur entretiendra le logement loué et le rendra en bon état de propreté et de réparations locatives en fin de contrat. Si des objets figurant à l’inventaire sont brisés ou détériorés, le Bailleur pourra réclamer leur valeur de remplacement.
    – Il devra éviter tout bruit de nature à gêner les voisins, notamment ceux émis par les appareils de radio, télévision et autres.
    – Le Preneur ne pourra exercer aucun recours contre le Bailleur en cas de vol et déprédations dans les lieux loués.
    – Il respectera le nombre de personnes portées au contrat : le maximum de 6 personnes pouvant entrer dans les lieux.
    – Le Preneur ne pourra s’opposer à la visite des locaux si le Bailleur ou son mandataire en font la demande.
  8. Annulation La signature du contrat engage les deux parties de manière irrévocable. Aucune résiliation n’est possible sauf accord écrit des parties. Si le Preneur renonce à la location de son propre chef, il reste redevable de la totalité du loyer.
    Si cette résiliation intervient en cas de force majeur, alors seules les arrhes seront conservées par le Bailleur. Le Preneur produira les justificatifs au Bailleur.
  9. Assurance Le Preneur déclare, afin de se prémunir contre les risques locatifs (dégâts des eaux, incendies, etc) avoir contracté une assurance multirisque ou clause “d’assurance villégiature” de l’assurance “Multirisque habitation principale”.
    Une copie de la police d’assurance pourra être demandée par le Bailleur au Preneur lors de son entrée dans les lieux.
  10. Résiliation de plein droit En cas de manquement par le Preneur à l’une des obligations contractuelles, le présent bail sera résilié de plein droit. Cette résiliation prendra effet après un délai de 48 heures après une simple sommation par lettre recommandée ou lettre remise en main propre restée infructueuse.
  11. Election de domicile Pour l’exécution des présentes, le Bailleur et le Preneur font élection de domicile dans leurs domiciles respectifs. Toutefois, en cas de litige, le tribunal du domicile du Bailleur sera seul compétent. Le présent contrat et ses suites sont soumis à la loi française.
  12. Désignation de la location :

DUMAINE
Secteur 24 – Bazin – Maisoncelle
97 131 Petit Canal